Vous êtes, ou étiez, un résident du Canada et on vous a installé, pendant la période visée (le ou avant le 8 janvier 2020), un filtre Cook Gunther Tulip Vena Cava, un filtre Cook Celect Vena Cava ou un filtre Cook Celect Platinum Vena Cava (un « Filtre à VCI de marque Cook ») fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par les Défenderesses. 

Maintenant que la Cour a approuvé l’Entente de règlement, Cook fera les versements prévus par l’Entente de règlement, aux Membres du groupe ayant soumis une réclamation valide dans les délais impartis. Le présent avis explique l’Action collective, l’Entente de règlement, vos droits, les indemnisations prévues, les critères d’admissibilité à l’indemnisation et la marche à suivre pour soumettre une réclamation. Veuillez le lire entièrement et attentivement.

L’affaire Kuiper et al. v Cook (Canada) Inc. et al., dossier n^o CV-17-578210-00CP à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, est une action collective autorisée contre Cook. Dans cette Action collective, il est allégué que Cook a commercialisé et vendu des filtres à VCI sans faire de mise en garde adéquate sur les prétendus risques accrus de complications et de blessures. Cook nie ces allégations et toute responsabilité.

Un recours parallèle intenté contre Cook en Saskatchewan a fait l’objet d’un désistement  le 1^er juin 2023. Un recours parallèle intenté contre Cook en Colombie-Britannique a fait l’objet d’un désistement le 19 mars 2021. La Cour supérieure du Québec a reconnu et exécuté le jugement de l'Ontario et a mis fin au recours parallèle intenté au Québec.

Les parties ont conclu l’Entente de règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige, et à la tenue éventuelle d’un procès, et afin d’offrir aux Membres du groupe une indemnisation raisonnable en échange d’une décharge de responsabilité au profit des Défenderesses. L’Entente de règlement ne signifie pas que Cook a commis une quelconque faute, et la Cour n’a pas rendu de décision quant à savoir qui avait raison. Les tribunaux n'ont pas pris position sur le bien-fondé des arguments des demanderesses ou des défenderesses, mais la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déterminé que l’Entente de règlement est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. L'une des conditions de l’Entente de règlement était que les actions collectives soient rejetées ou abandonnées, ce qui signifiait que l’action soit terminée sans qu’il n’y ait de procès.

Les parties ont conclu une Entente de règlement et la Cour l’a approuvée.

Dans le cadre de l’Entente de règlement proposée, sont des Membres du groupe (i) toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par les Défenderesses (le « Groupe principal ») et (ii) toutes les personnes résidant au Canada qui, en raison du lien personnel qu’elles entretiennent avec une ou plusieurs personnes visées en (i) ci-dessus, ont qualité pour agir dans ce recours en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3, ou d’une loi provinciale analogue (le « Groupe des familles »). Si une telle personne est décédée, le représentant de sa succession est un Membre du groupe. Pour plus de certitude, l’exigence de résidence concerne le moment où le Filtre à VCI de marque Cook a été installé. Les membres du Groupe principal doivent s’être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook au Canada, mais ils n’ont pas à être actuellement des résidents du Canada.

Les Membres du groupe qui répondent aux critères d’admissibilité énoncés dans le Protocole d'indemnisation peuvent avoir droit à des indemnisations calculées conformément à ce dernier.

Certains Membres du groupe ne sont pas admissibles à recevoir une indemnité. Certaines exceptions s’appliquent (voir FAQ Qui est exclu de l’Entente de règlement?).

Non. Comme l’indiquaient les avis précédents, la date limite pour vous exclure était le 16 mars 2021. Les Membres du groupe seront liés par l’Entente de règlement si elle est approuvée par la Cour.

Seuls les Membres du groupe qui répondent à certains critères peuvent soumettre une Réclamation dans le cadre de l’Entente de règlement. Vous ne pouvez pas soumettre de Réclamation si :

(a)                 vous n’êtes pas un Membre du groupe selon l’Entente de règlement;

(b)                 vous vous êtes préalablement validement exclu de l’action collective;

(c)                 vous avez déjà conclu un règlement relativement à des réclamations contre Cook et signé une quittance en sa faveur en lien avec l’affaire visée par l’action collective.

Dans le cadre de l’Entente de règlement, les Membres du groupe doivent soumettre des réclamations conformément au Protocole d’indemnisation, et ceux qui soumettent une réclamation valide dans les délais impartis pourraient avoir droit à une indemnité.

Les Membres du groupe qui, aux termes du Protocole d’indemnisation, seront approuvés à titre d’Autres Réclamants admissibles, ayant subi des Préjudices Moindres pourraient avoir droit à une indemnité provenant d’un Montant préliminaire de règlement.

Les Membres du groupe qui seront approuvés à titre de Réclamants admissibles pourraient recevoir l’indemnisation suivante :

(a)     jusqu’à 54 000 $ CA, pour ceux que l’administrateur des réclamations qualifie de Réclamants admissibles en raison d’une Rupture;

(b)     jusqu’à 81 000 $ CA, pour ceux que l’administrateur des réclamations qualifie de Réclamants admissibles en raison d’un Décès;

(c)     jusqu’à 169 500 $ CA, pour ceux que l’administrateur des réclamations qualifie de Réclamants admissibles en raison d’une Chirurgie Ouverte.

Le montant des versements aux Membres du groupe ayant soumis des Réclamations admissibles sera réduit au prorata si la somme totale versée au titre des réclamations de type a), b) et c) ci-dessus excède 4 062 720 $ CA.

Tant qu’il n’aura pas été statué sur toutes les réclamations, il ne sera pas possible de déterminer la valeur exacte de l’indemnité qui pourrait être versée aux Réclamants admissibles.

De plus, un Montant préliminaire de 2 708 480 $ CA sera mis à la disposition des Avocats du groupe pour acquitter certains coûts, à savoir les frais d’administration, les coûts du programme d’avis, les honoraires des avocats ne se rapportant pas aux Réclamants admissibles, les réclamations d’assureurs de soins médicaux provinciaux et certaines Autres réclamations admissibles, de même que les taxes applicables, comme le prévoit l’Entente de règlement. Les sommes versées aux Autres réclamants admissibles dépendront du Protocole d’indemnisation et du nombre d’Autres réclamants admissibles approuvés.

Consultez le protocole d'indemnisation pour en savoir plus.

Le processus de réclamation se déroule du 5 juillet 2024 au 11 novembre 2024. Vous devez présenter une réclamation en suivant les indications du Protocole d’indemnisation au plus tard le 11 novembre 2024.

1. Groupe principal - toutes les personnes résidant au Canada qui se sont fait implanter, le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook fabriqué, commercialisé et/ou vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par les Défenderesses.

2. Groupe des familles - toutes les personnes résidant au Canada qui, en raison du lien personnel qu’elles entretiennent avec une ou plusieurs personnes visées ci-dessus, ont qualité pour agir dans ce recours en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3, ou d’une loi provinciale analogue.

Assurez-vous de garder une copie de la réclamation que vous avez soumise et de tous les documents justificatifs pour vos dossiers.

Si vous ne soumettez pas de réclamation accompagnée des documents justificatifs d’ici la date limite, vous ne serez pas admissible à l’indemnité prévue dans l’Entente de règlement. Une réclamation soumise en retard ne sera pas considérée.

Vous devrez transmettre, avec votre Formulaire de réclamation, des documents médicaux qui peuvent être longs à obtenir. Il est très important de commencer les démarches d’obtention de ces documents dès que possible si vous ou votre avocat ne l'avez pas déjà fait. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour qu’il vous aide dans ce processus. Vous pouvez faire appel aux Avocats du groupe ou à l’avocat de votre choix.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

Des documents justificatifs doivent être soumis avec le Formulaire de réclamation. Il peut s’agir de documents provenant d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé. Il faut prévoir un certain temps pour rassembler ces documents; entamez les démarches dès que possible. Vous pouvez consulter un avocat pour qu’il vous aide dans ce processus. Si vous avez des questions, communiquez avec l’un des cabinets d’avocats indiqués ci-dessous ou avec un autre avocat.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

Oui, si vous avez l’autorité légale nécessaire. La personne qui soumet une Réclamation au nom de quelqu’un d’autre doit expliquer pourquoi elle est autorisée à le faire et joindre une copie d’un Certificat de nomination à titre de liquidateur de la succession, d’une Procuration ou d’un autre document prouvant son statut.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

L’Administrateur des réclamations distribuera les sommes conformément au Protocole d’indemnisation.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

Les Parties conviennent de demander à la Cour de nommer RicePoint comme Administrateur des réclamations. L’Administrateur des réclamations s’occupera de traiter et de catégoriser les réclamations et de distribuer les indemnités comme le prévoit l’Entente de règlement, et en vertu de l’autorisation de la Cour. L’Administrateur des réclamations suivra le Protocole d’indemnisation.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

Veuillez consulter le protocole d'indemnisation pour plus d’informations.

Oui. Les cabinets d’avocats représentant les Membres du groupe (les « Avocats du groupe ») sont indiqués ci-dessous. Vous n’aurez pas d’honoraires à payer pour consulter ces avocats. Vous pouvez également vous faire représenter par un autre cabinet d’avocats de votre choix, à vos frais.

Si vous ne faites rien, vous ne recevrez aucune indemnisation en vertu de l’Entente de règlement. Pour avoir droit à une indemnisation aux termes de l’Entente de règlement, vous devez présenter une réclamation comme l’exige le Protocole d’indemnisation. Si vous ne vous êtes pas valablement exclu (retiré) du recours auparavant, vous ne pourrez pas intenter ou continuer de poursuite judiciaire ni participer à une autre poursuite contre Cook sur les questions juridiques visées dans la présente Action collective.

Toutefois, même si vous ne faites rien, vous conservez le droit de poursuivre Cook pour toute réclamation qui n’est pas comprise dans le cadre de l’Entente de règlement, sous réserve des délais de prescription applicables.

 L’avis résume les modalités essentielles de l’Entente de règlement. L’Entente de règlement et ses annexes donnent plus de détails sur les droits et les obligations de chacune des Parties. Les modalités de l’Entente de règlement l’emportent sur toute disposition incompatible du présent avis.

Les parties et leurs avocats ne font aucune déclaration quant aux incidences fiscales, le cas échéant, de la réception d’une indemnisation aux termes de l’Entente de règlement. Consultez votre fiscaliste pour toute question à cet égard.

 Les greffes de la Cour ne seront pas en mesure de répondre à des questions sur les sujets traités dans le présent avis. Si vous avez des questions à propos du projet de Règlement ou du Recours, consultez le fr.IVCSettlement.ca ou communiquez directement avec les Avocats du groupe :

Consultez régulièrement ce site Web pour avoir de l’information et des mises à jour.