Dans cette Action collective, il est allégué que Cook a commercialisé et vendu des filtres à VCI, plus précisément le filtre Gunther Tulip Vena Cava, le filtre Cook Celect Vena Cava et le filtre Cook Celect Platinum Vena Cava (collectivement les « Filtres à VCI de marque Cook »), sans faire de mise en garde adéquate sur les prétendus risques accrus de complications et de blessures.  Cook nie ces allégations et toute responsabilité.

MISE A JOUR JUILLET 2024 : L’Entente de règlement de l’Action collective a été approuvée par la Cour. Pour présenter une réclamation en vue d’obtenir une indemnité en vertu de l’Entente de règlement, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation (y compris les documents justificatifs nécessaires décrits en détail dans le Protocole d’indemnisation) à l’Administrateur des réclamations avant le 11 novembre 2024. Si vous ne soumettez PAS votre Formulaire de réclamation à temps, vous ne serez pas admissible à l’indemnité prévue dans l’Entente de règlement.

Vous êtes un membre du groupe si vous êtes ou étiez un résident du Canada :

(a) qui s’est fait implanter, à tout moment le ou avant le 8 janvier 2020, un Filtre à VCI de marque Cook fabriqué, commercialisé et/ou  vendu ou autrement mis sur le marché au Canada par Cook ; et

(b) qui, en raison d’un lien personnel entretenu avec une ou plusieurs personnes visées en a) ci-dessus, a qualité pour agir dans ce recours en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3, ou d’une loi provinciale analogue.

Pour plus de certitude, l’exigence de résidence concerne le moment où le Filtre à VCI de marque Cook a été installé. La personne doit s’être fait installer un Filtre à VCI de marque Cook au Canada, mais n’a pas à résider au Canada actuellement. Vous ne pouvez plus vous exclure de l’Action collective. La date limite pour le faire était le 16 mars 2021. Les Membres du groupe seront liés par l’Entente de règlement si elle est approuvée par la Cour.

Indemnités du Règlement :

Cook a convenu de verser, pour les réclamations soumises, jusqu’à 54 000 $ CA par Réclamant admissible en raison d’une Rupture, jusqu’à 81 000 $ CA par Réclamant Admissible en raison d’un Décès et jusqu’a 169 500 $ CA par Réclamant Admissible en raison d’une Chirurgie Ouverte, en réduisant proportionnellement le montant de chaque paiement si la somme totale versée pour ces trois catégories excède 4 062 720 $ CA.

Maintenant, vos options sont les suivantes :

• Dépôt d’une réclamation : La période de dépôt des réclamations prend fin le 11 novembre 2024. Pour présenter une réclamation pendant cette période, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation (et y joindre les documents nécessaires pour établir la preuve des préjudices et des implants décrits dans le Protocole d’indemnisation), à l’administrateur des réclamations. Si vous ne soumettez PAS votre réclamation à temps, vous ne serez pas admissible à l’indemnisation prévue dans l’Entente de règlement. Un Formulaire de réclamation soumis en retard ne sera pas considéré.
• Vous devrez transmettre, avec votre Formulaire de réclamation, des documents médicaux, qui peuvent être longs à obtenir. Il est très important de commencer les démarches d’obtention de ces documents dès que possible si vous ou votre avocat ne l'avez pas déjà fait. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour qu’il vous aide dans ce processus. Vous pouvez faire appel aux Avocats du groupe ou à l’avocat de votre choix.

• Ne rien faire : Vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit pour participer à l’action collective Le délai pour vous exclure (vous retirer) du recours est expiré.

Dates Importantes :

VEUILLEZ NE PAS COMMUNIQUER AVEC LES DÉFENDERESSES OU LA COUR AU SUJET DE CE RECOURS.